Le site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé) est une zone dans laquelle s’appliquent certaines règles d’urbanisme particulières, en raison du caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles (article L313-3 du code de l’urbanisme).
Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), qui encadre le site patrimonial remarquable, est un document d’urbanisme opposable. Il remplace tout plan local d’urbanisme à l’intérieur du périmètre du site patrimonial remarquable. Tous les projets de travaux, quelle que soit leur nature, sont soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France qui vérifie leur conformité avec les dispositions du PSMV.
Depuis l’approbation du PSMV de la Ville de Beaucaire le 31 décembre 2001, toute modification ou réhabilitation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, la pose d’une enseigne, d’une bâche, d’une parabole, d’un climatiseur,… doit recevoir une autorisation.
Création et périmètre du secteur sauvegardé (aujourd’hui appelé site patrimonial remarquable) de Beaucaire
La création du secteur sauvegardé (aujourd’hui appelé site patrimonial remarquable) de Beaucaire a été votée en conseil municipal le 8 juillet 1985. Cette création et sa délimitation ont fait l’objet d’un arrêté ministériel en date du 3 janvier 1986. A Beaucaire, le secteur sauvegardé (aujourd’hui appelé site patrimonial remarquable) est délimité au nord par le boulevard Maréchal Joffre, à l’est par la banquette, au sud par le canal et à l’ouest par le boulevard Foch.
Le secteur sauvegardé (aujourd’hui appelé site patrimonial remarquable) de Beaucaire s’étend sur 44,5 hectares, englobant 1435 parcelles.
Effectuer des travaux en site patrimonial remarquable
Pour faire des travaux en site patrimonial remarquable, il est nécessaire de prendre préalablement contact avec le service du site patrimonial remarquable en mairie, afin de prendre en compte la réglementation du PSMV dans le projet. Cette étape permet d’obtenir plus rapidement l’arrêté municipal nécessaire pour la réalisation des travaux et l’avis favorable des Bâtiments de France.
Aucun travaux, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur d’un bâtiment, ne peuvent être réalisés sans une autorisation.
Le site patrimonial remarquable aujourd’hui (anciennement secteur sauvegardé)
Cet outil tel qu’il existe ne correspond plus aux besoins d’aujourd’hui. Certains îlots mériteraient ainsi d’être rasés afin d’aérer le centre ancien, mais la réglementation du site patrimonial remarquable ne le permet pas.
C’est la raison pour laquelle une délibération prescrivant la révision du site patrimonial remarquable a été prise en conseil municipal en 2016. Cette procédure (dont l’aboutissement permettra de mettre le site patrimonial remarquable en adéquation avec les besoins de l’époque) est longue. Elle n’avait pas été entreprise depuis 2001.
Ce gros travail qui nécessite de nombreuses réunions de la commission locale du site patrimonial remarquable (comprenant des représentants du Préfet, des représentants du Maire et des personnes qualifiées), permettra notamment de raser, à terme, enfin, l’îlot des pêcheurs, véritable verrue du centre historique.
Depuis la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, publiée le 8 juillet 2016 au Journal Officiel de la République Française, les secteurs sauvegardés sont transformés en sites patrimoniaux remarquables (SPR).
*** Travaux – Les procédures à suivre ***
Un permis de construire est nécessaire pour :
– le changement de destination de locaux existants
– la modification de la toiture d’un immeuble s’il y a surélévation et création de plancher supérieur
– des travaux sur un immeuble inscrit (en tout ou partie) au titre des monuments historiques
– la création de volumes nouveaux
Une demande préalable est nécessaire pour :
– la modification des ouvertures en façade et en toiture
– la réfection ou la modification d’une devanture (vitrine, grille, peinture, enduit)
– le ravalement de façades, la réfection de toitures, la modification extérieure ou intérieure d’un immeuble, le changement de menuiseries extérieures, la mise en peinture des menuiseries, la création de volumes nouveaux inférieurs à 20m²,…
Un permis d’aménager est nécessaire pour :
– l’affouillement ou l’exhaussement de sol de plus de 2 mètres sur une superficie supérieure ou égale à 100m²
– la plantation et l’abattage d’arbres
– la création ou la modification de voirie
Un permis de démolir est nécessaire pour :
– la démolition totale ou partielle d’un bâtiment
– la démolition totale ou partielle d’une clôture
Une demande de pose d’enseigne ou de bâche est nécessaire pour :
– toute création ou modification
Des subventions peuvent être accordées pour certains travaux d’embellissement. Prenez attache auprès du service patrimoine de la Ville de Beaucaire.
Informations
Tél. : 04.66.59.10.06
patrimoine@beaucaire.fr
