Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 et en application de la circulaire du ministère de l’intérieur CPAE1727822C du 19 octobre 2017 (article 1 al 8), les communes doivent, chaque début d’année, assurer une publicité complète ( nature, fréquence, conditions financières) des emplacements du domaine public qu’elles mettent en concurrence et à disposition des demandeurs potentiels.
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