La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l’accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.
Cette loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicap, qu’ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle rend essentielle la notion de chaîne de déplacement et de participation.
Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 a fixé un délai de 10 ans pour la mise en conformité des Établissements Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité aurait dû donc être effective avant le 1er janvier 2015.
Vu le nombre de bâtiments concernés et le coût de la mise aux normes, une ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a accordé un délai supplémentaire de mise en conformité des ERP aux normes d’accessibilité contre un engagement de chaque collectivité formalisé dans un document de programmation pluriannuelle de réalisation des travaux nécessaires et de leur coût, dénommé Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap).
Le dépôt de cet agenda en Préfecture pour la fin du mois de septembre 2015 doit ainsi permettre d’échelonner les travaux, selon les cas, sur une période de neuf ans pour la mise aux normes d’accessibilité des ERP restants.
La Ville de Beaucaire a lancé en 2015 son Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad‘ap) 2015-2023. Celui-ci a été adopté en conseil municipal le 30 septembre 2015.
