La Ville de Beaucaire a décidé de mettre en place un dispositif d’autorisation préalable pour la location de logements, autrement dit un « permis de louer » dans le secteur du site patrimonial remarquable (centre ancien) afin de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Le « permis de louer » est une autorisation préalable de mise en location obligatoire pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale. La Mairie est chargée de l’application de ce dispositif et de visiter les différents logements en vue d’autoriser ou non leur location en fonction de critères précis.
Ce dispositif concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements destinés à l’habitation principale dans le périmètre défini (conformément à la législation, les logements sociaux ne sont pas concernés).
La délivrance du permis est gratuite. Le Maire de Beaucaire a en effet décidé de ne pas le facturer, bien que la loi le lui permette.
> En cas de location d’un logement sans autorisation préalable, le propriétaire encourt une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros.
La procédure :
